PRELEVEMENT A LA SOURCE

PREMIERES PRECISIONS DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Publié le lundi 03 octobre 2016 à 20h31

Les modalités pratiques de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur les salaires sont loin d’être connues. Une étude a cependant été mise en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Elle apporte quelques précisions quant au futur dispositif qui devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.

 

  • Généralités :

L’employeur deviendra le collecteur de l’impôt. Il le prélèvera lors de l’établissement de la fiche de paie, comme il le fait actuellement en matière de cotisations sociales.

L’assiette correspondra au salaire net imposable figurant déjà sur les bulletins de salaires.

L’impôt définitif sera calculé par la DGFIP, un complément ou une restitution étant déterminés selon le montant déjà réglé en cours d’année.

 

  • Taux applicables :

La DGFIP devrait communiquer à l’employeur un taux déterminé en fonction des données collectées par le biais de la DSN. Or, la communication de ce taux pose un problème de confidentialité. Les contribuables pourront donc retenir les options suivantes :

  • Application d’un taux individualisé pour chacun des membres du couple ;
  • Application d’un taux par défaut (ou « taux neutre »), le contribuable devant verser directement à l’administration, chaque mois, le complément d’impôt.

Il sera possible pour le contribuable de moduler le taux de prélèvement en cours d’année. Cette modulation relève de sa responsabilité et sera effectuée via le site www.impots.gouv.fr.

 

  • Année 2017 = année blanche ?

Le Gouvernement a écarté cette hypothèse.

La double imposition des revenus devrait toutefois être évitée par le biais d’un crédit d’impôt qui devrait aboutir à la neutralisation de l’impôt sur les revenus non-exceptionnels.

 

Texte de référence :

  • Etude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs (disponible sur le site impots.gouv.fr).

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