LOGICIELS ET SYSTEMES DE CAISSE SECURISES ET CERTIFIES

Publié le lundi 03 octobre 2016 à 18h44

L’administration a commenté les dispositions de la loi de finances 2016 prévoyant l’utilisation obligatoire de logiciels et de systèmes de caisse sécurisés à compter du 1er janvier 2018.

 

  • Personnes concernées :

Tous les assujettis utilisant un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer leurs règlements clients devront utiliser des dispositifs sécurisés et certifiés à compter du 1er janvier 2018.

A défaut, une amende 7 500 € par logiciel ou système non-conforme pourra être appliquée (avec obligation de régulariser la situation dans un délai de 60 jours).

A noter : les assujettis n’utilisant pas de logiciel ou de système de caisse automatisé ne sont pas soumis à cette obligation. Ils devront toutefois fournir un extrait de leur comptabilité tenue sur papier. On rappelle à cet égard que la fourniture du détail des recettes journalières est obligatoire.

 

  • Inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données :

Le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données devra faire l’objet d’un certificat établi par un organisme accrédité ou par une attestation de l’éditeur conservée sur un support physique ou téléchargée lors de l’acquisition ou de la mise à jour du logiciel ou du système de caisse.

L’accès de l’administration aux données d’origine et leur restitution dans l’état de leur enregistrement initial doit être garanti.

Par ailleurs, une clôture doit être effectuée au minimum selon les périodicités suivantes :

  • Annuelle (ou par exercice) pour les logiciels de comptabilité ou de gestion ;
  • Journalière et mensuelle pour les systèmes de caisse.

Un archivage, au minimum annuel, doit également être effectué selon les normes prévues par l’Administration.

 

  • Procédure de contrôle spécifique :

Le respect des dispositions décrites ci-dessus pourra faire l’objet de contrôles inopinés par l’Administration.

Les agents pourront vérifier par le biais de cette procédure :

  • Que l’assujetti dispose d’un certificat ou d’une attestation pour chaque logiciel ou système de caisse utilisé ;
  • Que ces documents sont conformes à la loi en leur forme ;
  • Qu’ils correspondent bien aux logiciels et systèmes de caisse utilisés, notamment au niveau de la version et du numéro de licence ;

En cas d’irrégularité, l’amende sera appliquée, l’assujetti disposant toutefois d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations ou fournir des documents conformes.

Si un assujetti utilise plusieurs logiciels ou systèmes de caisse, l’amende sera appliquée pour chaque irrégularité observée.

On peut préciser que l’exploitation des données proprement dites n’entre pas dans le cadre du contrôle inopiné et doit faire l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité.

 

 

Textes de référence :

 

 

 

 

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