DEDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT

DISPOSITIF DE « SURAMORTISSEMENT »

Publié le lundi 03 octobre 2016 à 18h35

Suite à une décision du Gouvernement, il est possible de procéder à une déduction fiscale exceptionnelle au titre de certains investissements. Concernant initialement la période du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, ce dispositif de « suramortissement » a été prorogé jusqu’au 14 avril 2017.

 

  • Entreprises concernées :

Sont concernées les entreprises de toutes tailles relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Agricoles, sous réserve qu’elles soient soumises à l’Impôt sur les Sociétés ou à un régime réel d’imposition à l’Impôt sur le Revenu (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.

Les régimes forfaitaires tels que les auto-entrepreneurs ainsi que les Bénéfices Non Commerciaux sont exclus du dispositif.

Les entreprises faisant l’objet de mesures temporaires d’exonération totale ou partielle (entreprises nouvelles par exemple) peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle.

 

  • Investissements concernés :

L’acquisition doit avoir lieu entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. La date à considérer est celle à laquelle l'accord a été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix. La livraison et le règlement peuvent intervenir ultérieurement.

Sont principalement concernés les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation et les matériels de manutention.

 

Sont notamment exclus :

  • Les biens immobiliers ;
  • Les matériels de magasinage et de stockage ;
  • Les matériels roulants affectés au transport (les matériels roulants affectés prioritairement à des opérations de production ou de transformation tels que les engins de BTP sont admis) ;
  • Le matériel de bureau (sauf s’il concerne directement l’activité de la société : serveurs informatiques pour une entreprise gérant des sites internet par exemple) ;

 

Ces listes ne sont pas exhaustives.

 

  • Mode d’acquisition :

Les investissements peuvent faire l’objet d’une acquisition, d’une production par l’entreprise, d’un contrat de crédit-bail ou d’une location avec option d’achat.

Sont exclus les matériels faisant l’objet d’une location simple.

 

  • Calcul de la déduction :

La déduction exceptionnelle correspond à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (ou du coût de production), hors frais financiers.

 

  • Application de la déduction :

Le suramortissement revient à amortir un bien sur une base de 140 % de sa valeur. La déduction est répartie sur la durée d’amortissement habituelle de l’investissement.

La déduction est réduite « prorata temporis » pour les exercices au cours desquels le bien est acquis ou cédé,

Il s’agit d’une déduction extra-comptable à porter dans les déductions diverses sur le tableau de détermination du résultat fiscal.

Le suramortissement n’est pas pris en compte pour la détermination de la valeur nette comptable dans le cadre de la détermination de la plus-value de cession.

 

Textes de référence :

  • BOI-BIC-BASE-100 du 12/04/2016
  • BOI-BIC-BASE-20-10-10 du 12/04/2016

 

 

 

 

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